Conditions générales de vente et d’utilisation

Version du 19 septembre 2026

Version : 19 septembre 2026. Ces conditions s'appliquent aux commandes passées à compter de cette date. Les commandes antérieures restent régies par les engagements qui leur sont applicables.

1. Parties et objet

L'exploitant du service TrendSaaS propose, sous le nom TrendSaaS, un service en ligne d'aide au cadrage et au lancement de projets SaaS. Le service est destiné aux personnes majeures disposant de la capacité de contracter. Les droits impératifs des consommateurs restent applicables lorsqu'ils ont cette qualité ; une simple intention de créer une activité ne permet pas de les exclure automatiquement.

2. Ce qui est fourni

Le questionnaire permet de préciser le projet et de préparer des recommandations. L'abonnement donne accès aux fonctionnalités annoncées pour la formule choisie : idées, dossier, prompt à utiliser dans un outil externe, analyse de site et, selon la formule, contenus marketing, rendu de vidéos et parcours d'actions.

La maquette affichée est une prévisualisation. Elle ne constitue pas à elle seule une application mise en production, un système de paiement raccordé ou une entreprise prête à encaisser. Le développement, le déploiement et les abonnements aux outils externes éventuellement utilisés pour créer le projet ne sont pas inclus, sauf prestation expressément indiquée avant commande.

Les scores, simulations de chiffre d'affaires, exemples de prix et suggestions sont des aides à la décision. Ils ne constituent pas des résultats constatés ni une garantie de revenus. La garantie commerciale de remboursement décrite séparément reste applicable dans ses propres conditions.

3. Accès et prérequis

Le service nécessite un navigateur récent, une connexion internet et l'autorisation des cookies techniques nécessaires à la connexion. Google peut servir à créer un profil ; l'accès payant est vérifié séparément auprès du compte Whop associé à l'abonnement. Le refus de la mesure d'audience ne bloque pas l'utilisation du service.

Les fonctionnalités vidéo nécessitent un navigateur capable de lire le format fourni. Les vidéos sont rendues en format WebM ou MP4 selon les possibilités du moteur de rendu. Une seule génération vidéo peut être traitée à la fois pour un même compte ; un échec de génération ne consomme pas le quota prévu par la formule.

4. Prix et périodicité

Les prix sont exprimés en euros TTC. Le prix total, l'échéancier et les éventuels frais doivent être présentés avant la confirmation de paiement. Les périodes facturées sont les suivantes :

Sans offre d'accueil, le tarif de renouvellement s'applique dès la première période. L'offre affichée et acceptée lors de la commande détermine le prix applicable. Un prix ramené à la journée est indicatif : la période entière est facturée.

Tout changement de prix d'un abonnement en cours doit être porté à la connaissance du client avant son application et permettre l'exercice de ses droits. Il ne peut pas résulter de la seule modification de cette page.

5. Commande et confirmation

Avant de payer, le client consulte la description, le prix initial, le prix et la fréquence des renouvellements, les conditions de résiliation et les présentes conditions. Il peut corriger les informations saisies avant la confirmation impliquant une obligation de paiement. Les informations de commande sont consultables dans le compte Whop. Cette version datée des conditions peut être enregistrée ou imprimée depuis le navigateur ; une copie peut aussi être demandée au contact indiqué dans les mentions légales.

L'accès commence après confirmation du paiement et vérification de l'abonnement. En cas de débit confirmé sans accès, le client contacte le support avec la référence de commande, sans transmettre son numéro complet de carte. Une indisponibilité du prestataire de paiement ne supprime pas les obligations de l'exploitant.

6. Durée et résiliation

L'abonnement se renouvelle automatiquement selon la périodicité acceptée. Le client peut arrêter les renouvellements depuis Gérer ou résilier mon abonnement Whop. Il sélectionne l'abonnement TrendSaaS, demande son annulation et conserve la confirmation de Whop. Le support reste disponible si ce parcours est inaccessible.

Sauf exercice d'un droit justifiant une autre date, la résiliation du renouvellement conserve l'accès jusqu'au terme déjà payé. Elle ne vaut pas renoncement au droit de rétractation, aux garanties légales ou à une demande de remboursement recevable.

L'achat d'une autre formule peut créer un nouvel abonnement distinct. L’achat d’une nouvelle formule n’annule pas automatiquement l’ancien abonnement ; celui-ci se résilie depuis Whop.

7. Rétractation

TrendSaaS conserve une faculté de rétractation de 14 jours pour la commande initiale, même lorsque l’accès a commencé.

Le consommateur dispose de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter sans donner de motif, au moyen du formulaire de rétractation ou d'une déclaration non ambiguë envoyée à averis.digital@proton.me ou 39B rue du père mazurié, 94550 Chevilly-Larue. Un accusé de réception lui est adressé. Le remboursement des sommes concernées intervient au plus tard dans les 14 jours à compter de l'information de sa décision, par le moyen de paiement d'origine sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais. L'accès associé à la commande remboursée prend fin.

La seule ouverture d'un dossier, la génération d'un prompt, la connexion ou la résiliation du renouvellement ne sont pas présentées comme une renonciation automatique.

8. Garanties légales

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques prévue aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation. Pour une fourniture continue, l'exploitant répond des défauts de conformité pendant la période de fourniture prévue au contrat. Les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité, notamment de sécurité, sont fournies selon les règles applicables.

Le client peut demander la mise en conformité sans frais et, dans les cas prévus par la loi, une réduction du prix ou la résolution du contrat. La garantie commerciale ne limite pas ces droits. Les garanties légales ne dépendent pas du nombre de vidéos publiées ni d'un résultat commercial.

9. Utilisation et responsabilité

Le client conserve ses droits sur les éléments qu'il fournit et autorise leur traitement dans la mesure nécessaire à l'exécution du service. Il doit disposer des droits requis pour les textes, images, voix, marques et autres éléments qu'il exploite. Le service ne peut servir à usurper une identité, diffuser des contenus illicites, accéder sans autorisation à un système ou contourner les quotas.

Les recommandations doivent être vérifiées et adaptées au projet. Les dépenses de publicité, de développement et d'outils externes restent à la charge du client si elles ne sont pas expressément incluses. Aucune exonération générale ne supprime la responsabilité de l'exploitant ou les droits impératifs du client.

Une suspension doit être motivée et proportionnée, avec information du client et possibilité de contestation, sauf urgence de sécurité ou obligation légale empêchant une information préalable.

10. Évolution du service

Les correctifs nécessaires à la sécurité et à la conformité peuvent être déployés. Les modifications substantielles des fonctionnalités payées doivent respecter les conditions contractuelles et les droits applicables ; elles ne peuvent être justifiées par un droit discrétionnaire illimité de supprimer le service.

11. Réclamations, médiation et litiges

Le client adresse d'abord sa réclamation à averis.digital@proton.me. Le consommateur bénéficie du droit de recourir à la médiation de la consommation dans les conditions prévues par la loi. Les coordonnées du médiateur ne sont pas encore renseignées sur cette page.

Le droit français s'applique sous réserve des protections impératives dont bénéficie le consommateur, notamment dans son pays de résidence lorsque les règles applicables le prévoient. Le consommateur peut saisir les juridictions compétentes selon les règles légales ; aucune compétence exclusive d'un tribunal commercial ne lui est imposée.